conditions générales de location

1. DÉFINITIONS

LOCATAIRE : Désigne toute personne physique ou morale contractant auprès d’EASY FOOT GAME une location de matériel, en qualité de titulaire du contrat de location.

LOUEUR : Désigne la société EASY FOOT GAME, identifiée comme la partie offrant le matériel en location conformément aux stipulations du contrat de location.

MATERIEL : Désigne l’ensemble des équipements loués par le Loueur, notamment, mais sans s’y limiter, les matériels d’animation, les pistes de mini foot golf, les structures gonflables, le bowling foot, les buts géants ou tout autre produit spécifié dans le contrat de location.

DOMMAGE : Désigne toute détérioration, altération, destruction ou perte, partielle ou totale du Matériel loué, survenant pendant la durée de mise à disposition du Locataire.

VOL : Sont assimilés au vol : les actes de vandalisme, le vol total ou partiel des équipements (y compris accessoires), ainsi que les tentatives de vol. Le Matériel loué reste la propriété exclusive du Loueur, quelles que soient les circonstances.

DEPOT DE GARANTIE : Montant exigé par le Loueur au titre de garantie pour assurer la bonne exécution par le Locataire de ses obligations contractuelles. Ce montant peu varier selon la nature du Matériel et la durée de la location, et peut être retenu en tout ou partie en cas de non-respect desdites obligations par le Locataire.

2. CONDITIONS À REMPLIR POUR LOUER

Le Locataire, qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale, est tenu de fournir les informations nécessaires à l’établissement du contrat de location :

• Pour une personne physique : présentation d’une pièce d’identité en cours de validité justifiant son identité, son âge (18 ans minimum), ainsi que la communication de son adresse postale et de son numéro de téléphone.

• Pour une personne morale (entreprise, association, comité d’entreprise) : présentation de documents justifiant la raison sociale, le numéro SIRET, les coordonnées complètes (adresse postale, numéro de téléphone, adresse électronique), ainsi que le nom et la qualité du représentant légal ou du responsable désigné.

Toute signature d’un contrat de location avec EASY FOOT GAME implique l’adhésion pleine et entière, sans restriction ni réserve, aux présentes conditions générales de location.

La location est strictement réservée aux personnes majeures (âgées de 18 ans révolus à la date de signature du contrat).

3. UTILISATION DU MATÉRIEL

Le Locataire est pleinement et exclusivement responsable du Matériel loué pendant toute la durée de la location, à compter de sa mise à disposition jusqu’à sa restitution.

Si EASY FOOT GAME est mandaté pour assurer la livraison et l’installation du Matériel, la responsabilité du Locataire prend effet dès le départ du technicien du site, et ce, jusqu’à son retour pour l’enlèvement.

Emplacement et conditions d’installation :

• L’emplacement réservé au Matériel doit être entièrement dégagé, propre, horizontal, et d’une surface suffisante pour accueillir les structures, tout en étant éloigné de tout obstacle (arbres, arbustes, clôtures, etc.).

• Une fois le Matériel déchargé et installé, aucun déplacement ne sera possible. L’emplacement doit donc être définitif avant l’arrivée du technicien.

• Pour les sociétés, associations ou comités d’entreprise, un minimum de quatre barrières par structure doit être prévu afin de canaliser les participants et de protéger le Matériel.

Branchements et alimentation électrique :
Le Locataire prend à sa charge la fourniture et l’installation des branchements électriques nécessaires, à savoir :

• Une alimentation électrique 220 volts, câblage 3x2.5 mm², 16 ampères avec prise de terre, conforme aux normes en vigueur pour un lieu public, sauf stipulation contraire écrite convenue entre les parties.

Responsabilité de surveillance :
Le Locataire s’engage à désigner une personne majeure et responsable pour superviser l’utilisation de chaque animation louée pendant toute la durée de la location. Cette personne veillera au respect des consignes suivantes :

• Interdiction des animaux à proximité du Matériel.

• Interdiction d’introduire nourriture ou boissons sur ou à proximité immédiate des structures.

• Interdiction de barbecue, feu ou cigarettes dans l’aire d’exploitation des animations.

• Interdiction de stationner dans l'axe des aires d'exploitations et d'animations. ( spectateurs, joueurs, véhicules, ... )

Le non-respect de ces consignes pourra engager la responsabilité du Locataire pour tout dommage causé au Matériel ou à des tiers.

3.1 ÉTAT DU MATÉRIEL

Le Matériel, ainsi que ses éventuels accessoires, est fourni au Locataire en parfait état de fonctionnement et de propreté.

Lors de la mise à disposition, une fiche d’état des lieux de départ sera établie et signée conjointement par le Loueur et le Locataire. Cette fiche précisera l’état descriptif du Matériel au moment de sa remise au Locataire.

Le Locataire est tenu de signaler immédiatement au Loueur, avant son départ, toute défectuosité ou anomalie apparente non mentionnée sur la fiche d’état des lieux. Ces observations seront ajoutées à la fiche par le Loueur.

À défaut de signalement, il sera présumé que le Matériel a été délivré conformément à l’état descriptif figurant sur la fiche d’état des lieux de départ. En conséquence, aucune réclamation ultérieure concernant des dommages ou défauts apparents ne pourra être prise en compte.

Le Matériel doit être restitué dans un état identique à celui constaté lors de sa remise. Une fiche d’état des lieux de retour sera établie et signée conjointement par les parties au moment de la restitution. Toute dégradation ou anomalie constatée sur le Matériel au retour, qui n’était pas mentionnée sur la fiche d’état des lieux de départ, pourra entraîner la retenue d’une partie ou de l’intégralité du dépôt de garantie, ainsi que la facturation des réparations nécessaires.

3.2 USAGE DU MATÉRIEL

Le Locataire s’engage à utiliser le Matériel exclusivement conformément aux conditions et aux modalités prévues par le Loueur. Toute utilisation non conforme engage la responsabilité exclusive du Locataire.

Le Loueur décline toute responsabilité, directe ou indirecte, en cas de défaut de fonctionnement ou de dommages survenus suite à une mauvaise utilisation du Matériel par le Locataire.

Installation et démontage :
L’installation, le montage et le démontage du Matériel sont effectués par le Loueur, sauf accord préalable écrit entre les parties stipulant le contraire.

Interdictions relatives au Matériel :

• Le Locataire ne peut en aucun cas sous-louer, prêter, céder ou mettre à disposition, à titre gratuit ou onéreux, tout ou partie du Matériel à un tiers.

• Le Locataire s’interdit de modifier, altérer ou démonter, de quelque manière que ce soit, le Matériel mis à disposition. Toute modification non autorisée est strictement prohibée et engage la responsabilité du Locataire.

Obligations de sécurité :
Le Locataire est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des participants et du public lors de l’utilisation du Matériel. Il doit se conformer strictement à la réglementation en vigueur, et notamment aux dispositions de l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public.

Tout manquement aux obligations précitées pourra entraîner des sanctions financières, ainsi que la résiliation immédiate du contrat de location, sans préjudice des dommages et intérêts éventuels.

3.3 PANNES ET RÉPARATIONS

En cas d’anomalie ou de dysfonctionnement constaté sur le Matériel, le Locataire s’engage à :

• Cesser immédiatement toute utilisation du Matériel concerné afin de prévenir tout dommage supplémentaire ou risque pour les utilisateurs.

• Notifier le Loueur sans délai par téléphone ou tout autre moyen convenu, afin de signaler le problème rencontré.

Le Loueur est seul habilité à intervenir sur le Matériel pour effectuer les réparations nécessaires. Aucune intervention ou tentative de réparation ne peut être réalisée par le Locataire ou par un tiers mandaté par ce dernier, sauf accord préalable exprès et écrit du Loueur.

Responsabilité des réparations :

• Les réparations liées à un dysfonctionnement ou une anomalie imputable à une usure normale du Matériel sont à la charge du Loueur.

• Les réparations résultant d’une utilisation non conforme, d’un accident, d’une négligence ou d’un manque de vigilance du Locataire seront intégralement facturées au Locataire. Ces frais incluent, le cas échéant, le coût des pièces, la main-d’œuvre et les éventuels frais de transport ou de déplacement nécessaires pour la remise en état du Matériel.

Toute prolongation de la durée de location due à une immobilisation du Matériel pour réparation, imputable au Locataire, sera facturée en supplément.

4. DURÉE DE LA LOCATION

4.1 RÉSERVATION

La réservation du Matériel ne sera effective qu’après la réception par le Loueur des documents et règlements suivants, sous réserve de disponibilité du Matériel :

• Le devis, valide pendant un mois, dûment daté, signé et comportant la mention manuscrite « Bon pour accord ».

• Le chèque d’acompte exigé, correspondant à :

  • 50 % du montant net à payer pour toute commande excédant 500 €.

  • 30 % du montant net à payer pour toute commande inférieure ou égale à 500 €.

• Le chèque de dépôt de garantie d’un montant fixe de 300 €, ou une empreinte bancaire équivalente. Ce dépôt de garantie sera conservé par le Loueur pendant la durée de la location mais ne sera pas encaissé, sauf en cas de dommage ou manquement contractuel.

Une fois les documents mentionnés ci-dessus reçus et validés, ainsi que le contrat de location signé, la réservation sera confirmée.

Conditions spécifiques :

• Le règlement du solde devra être effectué comptant à réception de la facture, avant ou au moment de la mise à disposition du Matériel.

• Toute réservation vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Location par le Locataire.

• Un contrat de location incomplet, mal renseigné ou non conforme pourra être considéré comme nul et entraîner :

  • L’annulation de la réservation.

  • Le refus de livraison des structures ou du Matériel prévu.

Commandes et devis :
Les commandes des prestations proposées par le Loueur feront systématiquement l’objet d’un devis préalable. Ce devis ne sera considéré comme effectif qu’après réception par le Loueur de la version datée et signée par le Locataire, accompagnée des acomptes et garanties nécessaires.

4.2 ANNULATION

Le Locataire peut annuler la réservation sans frais s’il le fait avant la date prévue de mise à disposition du matériel.

Si un règlement a été effectué, en tout ou en partie, lors de la réservation, les sommes versées seront restituées au Locataire par le Loueur dans un délai maximum de 10 jours à compter de la réception de la notification d'annulation.

Le Locataire souhaitant annuler sa réservation devra informer le Loueur par mail ou courrier recommandé, en renvoyant le formulaire d'annulation, à l'adresse mentionnée dans le mail de confirmation de réservation. Cette notification devra être effectuée dans un délai de 7 jours avant la date de mise à disposition.

En cas d'annulation inférieure à 3 jours avant la date de la prestation, et ce quelle qu'en soit la cause, l’acompte sera conservé à titre d'indemnité. Le montant de l’indemnité sera calculé à 50 % du montant total du contrat, ce qui sera dû par le Locataire.

En cas d'annulation du fait du Loueur pour cause de force majeure ou indisponibilité du matériel réservé, aucune indemnité ne sera due au Locataire.

4.3 INTEMPÉRIES

En cas de conditions météorologiques défavorables, le Locataire dispose de la possibilité d’annuler l’animation sans frais jusqu’à la veille de l’événement avant 18h, si des intempéries telles que des orages ou de la neige sont prévues pour l’ensemble de la journée de l'événement.

Cependant, le chèque d’acompte sera encaissé si l'annulation est effectuée le jour même de la livraison ou si l'installation du matériel a déjà commencé.

Le Locataire a la possibilité de déplacer la manifestation à une autre date sans frais supplémentaires, sous réserve de la disponibilité du matériel à la nouvelle date souhaitée.

Si le matériel est déjà en cours d'installation ou totalement installé, la totalité du montant convenu pour la location sera encaissée, même en cas d’annulation.

Le Loueur se réserve également le droit d’annuler ce contrat en cas de force majeure, notamment en raison de conditions météorologiques non adaptées à l’utilisation du matériel (ex. prévisions de grands vents, inondations, etc.).

4.4 DURÉE

La durée de la location du matériel est spécifiée dans le devis accepté par les parties. Le Locataire s'engage à restituer le matériel au Loueur à la date et heure indiquées dans le contrat de location. En cas de non-respect de cette obligation, le Locataire pourra être exposé à des poursuites judiciaires civiles et pénales.

Toute demande de location supplémentaire, au-delà de la période initiale, devra faire l'objet d'une nouvelle réservation. Celle-ci devra être préalablement acceptée par le Loueur et donnera lieu à la signature d'un nouveau contrat de location, dans les locaux du Loueur.

En l'absence d'accord écrit entre les parties concernant une éventuelle prolongation de la location, et sauf en cas de force majeure, le Loueur se réserve le droit de reprendre le matériel à tout moment, quel que soit le lieu où il se trouve, aux frais exclusifs du Locataire.

4.5 FIN DE LOCATION

Le matériel doit être restitué dans l'état dans lequel il a été reçu, propre, et accompagné de tous les accessoires et équipements fournis au moment de la livraison.

Le matériel devra être restitué au Loueur à la date convenue dans le contrat de location. Une fiche d'état des lieux sera signée au retour du matériel, précisant son état à la réception.

Il est expressément entendu qu'aucun retour partiel de matériel ne sera accepté. En cas de retour incomplet ou endommagé, le Loueur pourra facturer au Locataire tous les frais de remise en état, qui seront justifiés par un devis communiqué préalablement au Locataire.

La responsabilité du Locataire demeure engagée jusqu'à la fin effective du contrat de location, sauf en cas de force majeure. Toute utilisation du matériel qui causerait un préjudice au Loueur donnera lieu à une résiliation immédiate du contrat de plein droit, sans préjudice des autres droits du Loueur.

En cas de vol du matériel, le contrat de location sera réputé résilié dès la transmission au Loueur du dépôt de plainte effectué par le Locataire auprès des autorités compétentes. Le Locataire s’engage à fournir au Loueur une preuve de plainte dans un délai raisonnable.

5. TARIF DE LA LOCATION

Le coût total de la location est déterminé avant la signature du contrat. Ce tarif est calculé en fonction de plusieurs critères, incluant mais sans se limiter à :

• La ou les structures choisies,

• La ou les journées de location,

• La durée de la location,

• Les frais kilométriques,

• Les frais de livraison et d'installation,

• La prestation d’un animateur, le cas échéant.

Le montant total du tarif sera spécifié dans le devis et devra être accepté par le Locataire avant la conclusion du contrat de location. Toute modification des éléments susmentionnés pourra entraîner une révision du tarif de location.

5.1 PAIEMENT

Un acompte de 30% du coût total de la location devra être versé par le locataire lors de la réservation. Le dépôt de garantie devra être réglé par le Locataire par chèque au moment de la signature du contrat de location.

Le règlement du solde restant devra intervenir comptant, et ce, à la réception de la facture émise par le Loueur.

Le coût de la location est calculé selon les tarifs en vigueur au moment de la réservation, et toute modification des tarifs sera notifiée au Locataire avant toute nouvelle réservation.

5.2 DÉPÔT DE GARANTIE

Le montant du dépôt de garantie est spécifié sur le contrat de location, et est fixé à 300€. Ce dépôt est destiné à garantir le Loueur contre tout impayé ou manquement de la part du Locataire aux obligations prévues dans le cadre du contrat de location.

En l'absence de toute somme restant due par le Locataire au Loueur à l'issue de la location, le dépôt de garantie sera restitué au Locataire dans un délai maximum de 10 jours à compter de la fin de la période de location.

Cependant, dans le cas où des sommes seraient dues par le Locataire au Loueur en raison d’un manquement à ses obligations, le Locataire autorise expressément le Loueur à retenir les sommes correspondantes sur le dépôt de garantie, et ce, sur présentation d’un justificatif détaillant le montant dû.

5.3 INDEMNITÉS FORFAITAIRES POUR FRAIS DE RECOUVREMENT

En cas de retard de paiement, le Locataire s'engage à régler de plein droit une indemnité forfaitaire de recouvrement conformément aux dispositions des articles L.443-1 et L.441-6 du Code du Commerce.

Le montant de cette indemnité est fixé par le décret n° 2012-1115, et s’élève à 40 euros (article D.441-5 du Code du Commerce). Cette indemnité est due de manière automatique et sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire, dès lors que le paiement intervient après la date d’échéance prévue.

6. RESPONSABILITÉ ET GARANTIES

Le Locataire assume la pleine responsabilité du matériel à compter de sa mise à disposition, comme indiqué dans le contrat, et ce, jusqu’à sa restitution effective au Loueur.

Durant toute la période de location, le Locataire est responsable de tout dommage causé au matériel, qu'il soit dû à l’utilisation du matériel ou à toute autre cause extérieure ne relevant pas de la responsabilité du Loueur.

Le Locataire s’engage à indemniser le Loueur pour toute dégradation, perte, vol ou dommage causé au matériel, ainsi que pour toute responsabilité découlant de l’utilisation du matériel par des tiers ou en dehors des conditions convenues.

7. ASSURANCE

Le Locataire est seul responsable de toute détérioration, perte ou vol du matériel loué. Il devra prendre toutes les mesures nécessaires pour se garantir contre ces risques, notamment en souscrivant à une police d'assurance couvrant les risques de dommages, de perte, de vol ou autres. En tout état de cause, le Locataire sera tenu responsable envers Easy Foot Game pour toute situation relevant de sa responsabilité.

Le matériel loué est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Professionnelle). Cependant, cette couverture ne s'applique pas dans le cadre d'animations où aucun personnel d’encadrement de Easy Foot Game n’est présent.

Le Locataire doit fournir une attestation d'assurance couvrant la responsabilité civile ainsi que le vol lors de la commande de chaque location.

8. FORCE MAJEURE

L'exécution des obligations incombant à chaque partie au titre des présentes conditions pourra être suspendue en cas de survenance d'un événement constitutif de force majeure.

Est considéré comme un cas de force majeure tout événement échappant au contrôle de l'une des parties, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat, et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. Cet événement empêche l'exécution des obligations de l'une des parties, conformément à l'article 1218 du Code civil et à la jurisprudence.

La partie invoquant la force majeure devra informer l'autre partie sans délai par écrit des effets prévisibles de l'événement et de sa durée. Les parties devront ensuite se rencontrer pour envisager les conséquences de cette situation et tenter de parvenir à une solution permettant l'exécution du contrat.

L’exécution des obligations reprendra normalement dès la cessation de l'événement de force majeure.

9. DONNÉES PERSONNELLES

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de modification, d'opposition et de suppression des données personnelles le concernant. Ces droits peuvent être exercés auprès de Easy Foot Game.

Les renseignements que vous fournissez à nos services peuvent être accessibles au public. Il vous appartient de protéger les informations sensibles et importantes pour votre vie privée. Easy Foot Game décline toute responsabilité quant à la protection de telles informations, ainsi que des courriers électroniques ou autres données transmises via Internet ou tout autre réseau que vous pouvez utiliser.

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10. DROIT D’APPLICATION JURIDIQUE COMPÉTENTE

Les présentes conditions générales de location sont régies par le droit français.

Les informations contractuelles et les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. En cas de litige relatif à l'application des présentes conditions générales de location, celui-ci sera soumis aux juridictions compétentes.